L'élaboration du règlement de copropriété par maître Sylvie Bouchet, notaire

Le statut de la copropriété est impératif et s’applique de plein droit à tout immeuble bâti dans la mesure où le sol dans son intégralité constitue une propriété collective des copropriétaires, dite partie commune. Si le statut s’applique de plein droit ; il est nécessaire de transcrire et adapter cette législation impérative sur un support écrit appelé «règlement de copropriété» .

Quels sont les enjeux de l’élaboration d’un tel règlement ?

L'opposabilité du règlement de copropriété par le professeur Guilhem Gil 

Selon la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété revêt un caractère «conventionnel.»  En d’autres termes, celui-ci n’aurait de force obligatoire qu’à l’égard de ses signataires originels ou de leurs ayant cause.

Les acquéreurs de lots, les donataires ou les légataires, a fortiori les locataires, les salariés ou les créanciers du syndicat pourraient-ils légitimement ignorer une convention à laquelle elles n’ont pas été parties ?

L'adaptation du règlement de copropriété par Jean-Marc Roux, rédacteur en chef 

Le règlement de copropriété est perçu comme un contrat créant des droits et des obligations à l’égard des copropriétaires. Il suppose donc une relative permanence même s’il peut être l’objet de remaniements ponctuels en fonction des nécessités au sein de l’immeuble. Or, cette stabilité des règles tranche avec le caractère éminemment changeant des dispositions législatives (ou réglementaires) afférentes à la copropriété. Il est ainsi très fréquent de constater une différence entre les clauses de nombreux règlements de copropriété et les dispositions des textes du statut, ce qui n’est pas sans poser de sérieux problèmes en pratique…

ÉGALEMENT DANS CE NUMÉRO :

Dans ce numéro, le lecteur trouvera un dossier "Gestion et maintenance" consacré à l'installation de la fibre dans les copropriétés et un dossier "Vie de la copropriété" sur les modes de contrôle d'accès dans les immeubles.

Dans le cadre d'un partenariat avec cette revue , ce numéro est offert exceptionnellement aux visiteurs aux entrées du salon.

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