L’article 8-1 a été inséré dans la loi du 10 juillet 1965 afin de favoriser, au profit des copropriétaires, le maintien des places de stationnement prévues au sein de la copropriété. Les élus ne pouvant imposer aux promoteurs l’insertion de clauses interdisant la vente des parkings à des personnes extérieures à la copropriété, c’est la mise en place d’un droit de priorité qui a finalement été envisagée.

En limitant le nombre de places de parking et en incitant les copropriétaires à partager l’usage de ces places, notamment avec des personnes extérieures à la copropriété, les documents d’urbanisme vont conduire les syndicats à repenser les conditions de jouissance et d’usage de ces emplacements.

Les règles à adopter vont dépendre de l’appropriation privative ou commune de ces emplacements. S’il s’agit de parties communes, il suffira au règlement d’en fixer les conditions de jouissance et d’usage. Ces conditions seront un peu plus délicates à mettre en place si les parties en questions sont susceptibles d’être utilisées par des personnes extérieures à la copropriété. S’il s’agit des parties privatives d’un lot, les restrictions à l’utilisation et à la libre disposition de ces parties seront plus difficiles à imposer. Le rédacteur du règlement se heurtera au droit de propriété du copropriétaire et toute limitation de ce droit devra être justifiée par le respect de la destination de l’immeuble (article 8 de la loi de 1965). Il faudra démontrer que la destination de l’immeuble impose de maintenir les places de stationnement au sein de la copropriété ou justifie les limites apportées aux conditions d’usage.

Avec l’arrivée des véhicules à propulsion électrique semble poindre l’émergence d’un droit à la prise dans les parkings. Pouvez-vous nous expliquer quelles sont les obligations actuelles dans les copropriétés ?

A partir du 1^er  janvier 2012**, les immeubles à usage d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé devront être dotés de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge(article L 111-5-2 I. du CCH).

Pour les immeubles collectifs existants seuls ceux à usage tertiaire devront être équipés avant le 1^er  janvier 2015. L’installation de ces équipements dans les autres bâtiments reste une démarche volontaire.

Toutefois, afin de favoriser le développement des transports les moins polluants que sont les véhicules tout électriques ou hybrides rechargeables, la loi du 12 juillet 2010 a facilité le vote de points de recharge de ces véhicules dans les copropriétés. L’installation de bornes de recharge dans les copropriétés qui en sont dépourvues peut être décidée à la majorité absolue (article 25, l). Le raccordement au réseau de l’immeuble pour celles qui sont déjà pré équipées et la pose de compteurs individuels peuvent visiblement être décidés à la majorité simple sur la base du nouvel article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965.

En outre, l’article L 111-6-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne peut s’opposer, sans motif légitime et sérieux, à la demande d’un locataire désireux d’équiper à ses frais les places de stationnement d’une borne et d’un système de comptage individuel.

* Directrice de l’ICH Ouest

Maître de conférences associé à l’Ecole supérieure des géomètres topographes (ESGT)

** Application repoussée au 1^er  juillet 2012

Source : Les Informations Rapides de la Copropriété