Les députés ont adopté le 29 septembre en 1ère lecture du projet de loi pour la protection et l'information des consommateurs (1) une mesure instaurant la possibilité pour le propriétaire d'un ascenseur qui fait réaliser des travaux importants sur son installation (liste à fixer par décret) par une autre entreprise que celle titulaire du contrat d'entretien en cours, de résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois mois. Par contre, le texte voté reconnaît le droit pour ce prestataire de réclamer une indemnité financière dont le montant maximal correspond au coût de la partie de la prestation correspondant à la réparation et de remplacement de pièces importantes due au titre de la période non exécutée du contrat (article 2 du projet de loi).