...l’article L136-1 du Code de la consommation oblige les professionnels prestataires de services d’informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
A défaut, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, le trop perçu par le prestataire par rapport aux prestations délivrées devant être remboursé.
Or, dans sa version issue de la loi de 2008, il est précisé que ces dispositions sont applicables aux "consommateurs et aux non-professionnels". La question s’est rapidement posée de savoir si les syndicats de copropriétaires pouvaient être considérés comme des "consommateurs" au sens de ce texte, sachant que plusieurs confirmations étaient intervenues permettant de le penser, même si, y compris postérieurement à la loi de 2008, certains juges du fond leur ont refusé ce statut (1).
Une nouvelle confirmation est apportée par la Cour de cassation qui estime que "les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels" visés par l’article L136-1 (1). Elle censure un juge de proximité qui s'était borné à énoncer que le syndicat des copropriétaires, qui est une personne morale, ne pouvait se prévaloir de l'article L136-1 du code de la consommation qui "vise exclusivement les personnes physiques"...

Dont acte !

(1) CA Versailles, 14ème Ch., 8 septembre 2010, n° 09/06226
(2) Cass., 1ère Ch. civ., 23 juin 2011, n° 10-30645

Source : Universimmo