... dans les immeubles bâtis (articles R1334-14 et suivants), avec pour objectif essentiel de rendre plus pédagogique l'ensemble du dispositif.
Rappelons que celui-ci a pour objet d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents. Les principales dispositions sont les obligations faites aux propriétaires d'immeubles de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place, et d'élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits.
La nouvelle rédaction met l'accent sur les obligations incombant à chaque catégorie de propriétaires (propriétaires d'une maison individuelle, propriétaires de parties privatives et/ou de parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, propriétaires d'autres bâtiments).

Le champ d'application de la réglementation est légèrement modifié : jusqu’ici, la recherche des flocages puis des calorifugeages s'imposait aux bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980 (pour les premiers) et le 29 juillet 1996 (pour les seconds). Désormais, la même date limite du 30 juin 1997 s’applique pour les deux.

Le décret met également en application les modalités d'intervention du préfet qui, depuis la loi du 21 juillet 2009, peut faire réaliser d'office les diagnostics et travaux de désamiantage en cas de carence des propriétaires. Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er février 2012.

Enfin, à noter dans la nouvelle annexe 13-9 du Code de la santé publique une extension du repérage pour le dossier technique amiante (DTA) aux toitures, bardages, façades légères ainsi qu’aux conduits en toiture et façade, ce qui n'était pas imposé jusqu’ici. Les repérages réalisés avant cette date devront être complétés lors de la vente suivante pour être conformes. 

dans les immeubles bâtis (articles R1334-14 et suivants), avec pour objectif essentiel de rendre plus pédagogique l'ensemble du dispositif.
Rappelons que celui-ci a pour objet d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents. Les principales dispositions sont les obligations faites aux propriétaires d'immeubles de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place, et d'élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits.
La nouvelle rédaction met l'accent sur les obligations incombant à chaque catégorie de propriétaires (propriétaires d'une maison individuelle, propriétaires de parties privatives et/ou de parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, propriétaires d'autres bâtiments).

 Le champ d'application de la réglementation est légèrement modifié : jusqu’ici, la recherche des flocages puis des calorifugeages s'imposait aux bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980 (pour les premiers) et le 29 juillet 1996 (pour les seconds). Désormais, la même date limite du 30 juin 1997 s’applique pour les deux. 

Le décret met également en application les modalités d'intervention du préfet qui, depuis la loi du 21 juillet 2009, peut faire réaliser d'office les diagnostics et travaux de désamiantage en cas de carence des propriétaires. Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er février 2012. 

Enfin, à noter dans la nouvelle annexe 13-9 du Code de la santé publique une extension du repérage pour le dossier technique amiante (DTA) aux toitures, bardages, façades légères ainsi qu’aux conduits en toiture et façade, ce qui n'était pas imposé jusqu’ici. Les repérages réalisés avant cette date devront être complétés lors de la vente suivante pour être conformes.

Source : Universimmo