Le Salon de la Copropriété en vidéo

Retour sur l'édition 2016 du salon

La 23ème édition du Salon de la Copropriété a été un succès ! Placé sous le signe de la rénovation énergétique et parrainé par le Plan Bâtiment Durable, le Salon de la Copropriété 2016 affiche une fréquentation stable avec près de 10 400 visiteurs, une croissance significative du visitorat professionnel et une augmentation de 17% du nombre d’exposants.

Mon Immeuble - Thème - Copropriété - Syndic

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Le secret de la baisse des charges de copropriété est dans l’achat de services sur mesure, il n’y a pas de place pour les offres standards. Chaque résidence est différente et nécessite, après audit, la mise en place de services adaptés à ses besoins. Qu’en est-il pour la gestion des parties communes ?

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Attendu que la mention au procès-verbal d'une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci ; qu'ayant exactement retenu que la demande d'annexion au procès-verbal de l'assemblée de la note faisant état des doléances et contestations de l'ordre du jour adressée au syndic était dépourvue de fondement textuel, la cour d'appel a pu écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2016), rendu en référé, que M. X...a assigné le syndicat des copropriétaires du ...et la société La Gestion traditionnelle, son syndic, en annexion au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2015 d'une note qu'il avait adressée au syndic ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale des copropriétaires et que ce procès-verbal « mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions » ; que devant la cour d'appel, M. X...faisait valoir que le syndic refusait obstinément de joindre au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2015 les réserves qu'il avait exprimées, ce refus constituant un trouble manifestement illicite ; qu'en écartant ce moyen au motif que « M. X...n'établit pas en quoi l'absence d'annexion de la note jointe à la sommation qu'il a faite délivrer au syndic le 26 février 2015, faisant état de ses doléances et contestations de l'ordre du jour de l'assemblée, au procès-verbal de cette assemblée serait constitutive d'un trouble manifestement illicite, en l'absence de fondement textuel à cette exigence », cependant qu'il existe un fondement textuel à l'obligation invoquée par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile et l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que la mention au procès-verbal d'une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci ; qu'ayant exactement retenu que la demande d'annexion au procès-verbal de l'assemblée de la note faisant état des doléances et contestations de l'ordre du jour adressée au syndic le 26 février 2015 était dépourvue de fondement textuel, la cour d'appel a pu écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

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ECLI:FR:CCASS:2017:C301175

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 4 octobre 2016

Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 novembre 2017 N° de pourvoi: 16-25125 Publié au bulletin - Rejet

M. Chauvin (président), président Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Une société, propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale pour irrégularité des convocations et non-respect des règles régissant les délégations de vote. Elle est déboutée pour le tout.

Concernant la convocation, la société estime qu’elle aurait dû être adressé à sa gérante et non à son époux comme tel est le cas en l’espèce. Mais les juges du fond relèvent que la convocation litigieuse a en effet été adressée à la société directement à une adresse postale correspondant au siège social de la société. Et la mention de la représentation par l’époux de la gérante n’est pas de nature à vicier la convocation dès lors que celle-ci est bien parvenue à la société.

S’agissant des délégations de vote, la société fait valoir qu’une copropriétaire en avait reçu quatre en méconnaissance des dispositions de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 selon lesquelles « (…) chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote (…) ». Argument que contestent les juges du fond. En effet, la copropriétaire en question avait reçu uniquement trois délégations de vote. Elle avait également voté pour le compte d’une autre société mais uniquement en sa qualité de représentante de celle-ci à l’assemblée générale. Dès lors, cette dernière s’est régulièrement tenue.

 

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2016), que la société Mivipal, propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmes en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 février 2012 ; Attendu que la société Mivipal fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la convocation à l'assemblée générale avait été adressée à la "société Mifipal, représentée par M. X..." à une adresse postale correspondant au siège de la société, différente de celle de M. et Mme X..., la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la mention inexacte du représentant de la société n'était pas de nature à vicier la convocation ;Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la feuille de présence à l'assemblée générale, versée aux débats par la société Mivipal, faisait apparaître que Mme Y..., titulaire de trois délégations de vote, avait par ailleurs voté en tant que représentant légal de la société Résidence des Charmes, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que l'assemblée générale s'était régulièrement tenue ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

[...]

ECLI:FR:CCASS:2017:C301183

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon , du 26 janvier 2016

Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 novembre 2017 N° de pourvoi: 16-20311 Publié au bulletin, Rejet

M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

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La clause d'habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne peut pas s'interpréter comme interdisant l'occupation des locaux à titre d'habitation à certaines catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, l'action du syndicat des copropriétaires était irrecevable, faute de préjudice collectif. La dépréciation alléguée de la résidence est un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien. Il ne s'agit pas de « préjudices personnels ressentis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, prenant ainsi un caractère collectif ».

 

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2016), rendu en référé, que la Ville de Paris, propriétaire de cent seize lots dépendant du syndicat des copropriétaires de la résidence Lyautey Suchet Tolstoï (le syndicat Tolstoï) et du syndicat des copropriétaires de la résidence Lyautey Suchet Auteuil (le syndicat Auteuil), a offert de les vendre à la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (la SIEMP) afin qu'elle les transforme en habitat social ; que le service France Domaine a estimé que la valeur vénale de marché des biens concernés était de 7 500 euros par mètre carré et que le prix de vente envisagé de 3 500 euros n'appelait pas d'objection compte tenu de la nature sociale de l'opération ; que le syndicat Tolstoï a assigné la Ville de Paris en interdiction de procéder à cette vente ; que la SIEMP a formé tierce opposition et appelé en la cause le syndicat Auteuil ;Attendu que les syndicats Tolstoï et Auteuil font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes ;Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la clause d'habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne pouvait s'interpréter comme interdisant l'occupation des locaux à titre d'habitation à certaines catégories socioprofessionnelles, que la dépréciation alléguée de la résidence était un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien, dont le prix était la résultante d'un ensemble de paramètres propres au lot concerné, et qu'il ne s'agissait pas de préjudices personnels ressentis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires prenant ainsi un caractère collectif, la cour d'appel en a exactement déduit que les syndicats n'avaient pas qualité à agir ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

[...]

ECLI:FR:CCASS:2017:C301200

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 8 avril 2016

Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 novembre 2017 N° de pourvoi: 16-20805 Non publié au bulletin, Rejet

M. Chauvin (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Le Salon de la Copropriété

Le Salon de la Gestion des Immeubles et du Patrimoine Immobilier

Le Salon de la Copropriété s'adresse à tous les décisionnaires en copropriété (présidents et membres  de conseils syndicaux), aux professionnels de l'immobilier et aux syndics professionnels.

Professionnalisme,échanges, convivialité, nouveautés, tels sont les objectifs que se fixe le Salon de la Copropriété qui réunit chaque année un public impliqué de copropriétaires et de professionnels de la gestion et de l’entretien des immeubles.

Un lieu unique pour une offre globale

Venez à la rencontre de nos 180 exposants : professionnels de l’immobilier, experts (architectes, bureaux d’études, avocats, conseillers juridiques et fiscaux, etc.), professionnels de l’équipement, de l’entretien et des travaux de rénovation, services (banques, organismes de crédit, télé-conciergerie, sécurité…) seront présents pour vous accompagner dans la gestion et la valorisation de vos immeubles.

Un lieu d’échanges et d’information privilégié

Le Salon de la Copropriété vous propose un programme de plus de 40 conférences et formations qui privilégient l’actualité, les conseils, l’analyse et les ateliers pratiques sur de grandes thématiques : Syndics / Financement & Charges / Travaux / Rénovation & Energie / Entretien & Maintenance / Loi Alur / Réglementations & Juridique / Equipements / Numérique.

Le Salon de la Copropriété vous propose également pendant toute la durée du salon des consultations personnalisées de qualité assurées par des professionnels de la gestion et de la valorisation des immeubles (avocats, fiscalistes, diagnostiqueurs, professionnels de la rénovation énergétique…)