Le Salon de la Copropriété en vidéo

Retour sur l'édition 2016 du salon

La 23ème édition du Salon de la Copropriété a été un succès ! Placé sous le signe de la rénovation énergétique et parrainé par le Plan Bâtiment Durable, le Salon de la Copropriété 2016 affiche une fréquentation stable avec près de 10 400 visiteurs, une croissance significative du visitorat professionnel et une augmentation de 17% du nombre d’exposants.

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Le choix d’un système de contrôle d’accès à une importance majeure pour la sécurité de tous les habitants d’un immeuble. Il existe aujourd’hui énormément  de possibilités, mais lesquelles nous correspondent et respectent le budget alloué ? Pas toujours facile de faire le bon choix : audio ou vidéo, filaire ou GSM ?

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Ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable.

[...]

Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Ortscheidt - SCP de Nervo et Poupet - SCP Piwnica et Molinié

> Arrêt n° 293 du 22 mars 2018 (17-14.168) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300293

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Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour éviter des différends qui portent sur le fait de savoir si les colonnes montantes font partie des réseaux publics de distribution ou si elles appartiennent aux propriétaires des immeubles. La réponse à cette question détermine qui doit prendre en charge leurs rénovations.

Question N° 1161 de M. Jean-Michel Mis (La République en Marche - Loire )

Texte de la question

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la propriété des colonnes montantes d'électricité. La distribution d'électricité est un service public qui relève des compétences des collectivités locales. Celles-ci sont propriétaires du réseau de distribution mais elles en confient la gestion au gestionnaire du réseau, en l'occurrence ENEDIS et ce sur 95 % du territoire français.

Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d'une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d'électricité, sauf opposition formelle des propriétaires concernés. Cependant, un contentieux existe sur la reconnaissance de cette présomption. Les controverses actuelles sur la propriété des colonnes montantes d'électricité donnent lieu à des interprétations divergentes. Les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour éviter des différends qui portent sur le fait de savoir si les colonnes montantes font partie des réseaux publics de distribution ou si elles appartiennent aux propriétaires des immeubles. La réponse à cette question détermine qui doit prendre en charge leurs rénovations. Aussi, à la lumière de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'éviter ces différends.

Texte de la réponse

Lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Parlement a adopté un amendement demandant au Gouvernement de déposer un rapport sur l'état des colonnes montantes, à la suite de diverses annonces, notamment dans la presse, faisant état des risques qu'un nombre conséquent de ces ouvrages (300.000) présenteraient pour la sécurité des personnes et des biens. Il existerait 1.600.000 colonnes montantes d'électricité, dont la moitié est intégrée aux concessions de distribution publique d'électricité ; l'autre moitié (dite « hors concession ») appartiendrait aux copropriétés, faute pour ces dernières de prouver leur intégration dans la concession. La situation alarmante relayée par la presse début 2005 (300.000 ouvrages à renouveler pour 6 Mds €) fait suite à divers litiges entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les propriétaires d'immeubles lorsque des travaux, voire le renouvellement des ouvrages, s'avéraient nécessaires.

Dans ce contexte, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à la demande de la ministre de l'environnement et du développement durable, a établi un diagnostic en 2016. Il ressort du diagnostic de la mission que les chiffres évoqués dans la presse sont vraisemblablement surestimés et que l'état des colonnes montantes d'électricité exploitées par les propriétaires d'immeubles d'habitation ne présente pas, au regard notamment des demandes d'interventions en urgence et de l'accidentologie constatée, des risques d'une telle ampleur. Il subsiste néanmoins de l'ordre de 4 500 ouvrages par an, qui nécessitent un remplacement.

Sur la base de ce diagnostic, le Gouvernement a établi le rapport mentionné à l'article 33 de la loi sur la transition énergétique et l'a transmis au Parlement en avril 2017. Ce rapport préconise les actions suivantes :

l'établissement d'un inventaire exhaustif des colonnes montantes ; la clarification juridique par une disposition législative du statut de ces ouvrages entre ceux exploités en concession et ceux exploités par les propriétaires d'immeubles ; la prise en charge financière par le tarif d'utilisation des réseaux d'une partie de la rénovation des colonnes montantes « hors concession » lorsqu'elles font l'objet d'une demande de transfert dans la concession (selon le même principe que la réfaction applicable au raccordement) ; un accompagnement spécifique pour les copropriétés en difficulté au travers des dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Les services du ministère de la transition écologique et solidaire l'analysent et préparent des mesures, notamment, législatives, nécessaires.

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4445

Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1768

Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1161QE.htm

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Ayant retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel, lequel était confirmé, dans sa durée et sa stabilité, par l'obligation pour le copropriétaire d'aviser le syndic de l'existence d'un bail, et ayant constaté que les copropriétaires avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des "hôtels studios meublés" avec prestations de services, la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 27 janv. 2014, n° 12/01466), qui en a souverainement déduit que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l'immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'ordonner la remise en état des lieux.

En principe, la division ou la réunion de lots de copropriété peut intervenir librement, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, sauf disposition contraire du règlement de copropriété. Ainsi, la division d'un lot de copropriété relève en principe de la seule liberté du copropriétaire intéressé, sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges.

Toutefois, la division ou la réunion de lots ne doit pas porter atteinte à la destination de l'immeuble et/ou aux droits des autres copropriétaires. C’est ce que sanctionne la Cour de cassation en l’espèce, qui relève que la division d’appartements en studios pour permettre une location dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, constitue une réelle modification de la destination de l’immeuble, principalement à usage d’habitation, à l’exclusion de toute activité commerciale, telle que l’hôtellerie.

Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 mars 2018 N° de pourvoi: 14-15864 Non publié au bulletin - RejetM. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
ECLI:FR:CCASS:2018:C300228 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 27 janvier 2014
Lien Legifrance

Le Salon de la Copropriété

Le Salon de la Gestion des Immeubles et du Patrimoine Immobilier

Le Salon de la Copropriété s'adresse à tous les décisionnaires en copropriété (présidents et membres  de conseils syndicaux), aux professionnels de l'immobilier et aux syndics professionnels.

Professionnalisme,échanges, convivialité, nouveautés, tels sont les objectifs que se fixe le Salon de la Copropriété qui réunit chaque année un public impliqué de copropriétaires et de professionnels de la gestion et de l’entretien des immeubles.

Un lieu unique pour une offre globale

Venez à la rencontre de nos 180 exposants : professionnels de l’immobilier, experts (architectes, bureaux d’études, avocats, conseillers juridiques et fiscaux, etc.), professionnels de l’équipement, de l’entretien et des travaux de rénovation, services (banques, organismes de crédit, télé-conciergerie, sécurité…) seront présents pour vous accompagner dans la gestion et la valorisation de vos immeubles.

Un lieu d’échanges et d’information privilégié

Le Salon de la Copropriété vous propose un programme de plus de 40 conférences et formations qui privilégient l’actualité, les conseils, l’analyse et les ateliers pratiques sur de grandes thématiques : Syndics / Financement & Charges / Travaux / Rénovation & Energie / Entretien & Maintenance / Loi Alur / Réglementations & Juridique / Equipements / Numérique.

Le Salon de la Copropriété vous propose également pendant toute la durée du salon des consultations personnalisées de qualité assurées par des professionnels de la gestion et de la valorisation des immeubles (avocats, fiscalistes, diagnostiqueurs, professionnels de la rénovation énergétique…)