Le Salon de la Copropriété en vidéo

Retour sur l'édition 2016 du salon

La 23ème édition du Salon de la Copropriété a été un succès ! Placé sous le signe de la rénovation énergétique et parrainé par le Plan Bâtiment Durable, le Salon de la Copropriété 2016 affiche une fréquentation stable avec près de 10 400 visiteurs, une croissance significative du visitorat professionnel et une augmentation de 17% du nombre d’exposants.

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Au regard des articles 18 al. 7 de la loi du 10 juillet 1965 et 11, 7° et 13 du décret du 17 mars 1967, la Cour de cassation affirme que l'assemblée générale ne délibère valablement sur la dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat que si le projet de résolution est joint à la convocation. . La simple mention de la question à l'ordre du jour ne suffit pas à légitimer la délibération.

Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du jeudi 12 avril 2018

N° de pourvoi: 17-16034

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président

SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300408 

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 8 octobre 2015

Lien Legifrance

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Lorsqu’un syndicat de copropriétaires décide de créer un syndicat secondaire, pour l’un des bâtiments de la copropriété, cela implique que les charges communes qui étaient jusqu’alors réparties entre tous les lots doivent désormais être « spécialisées » c’est-à-dire différenciées par bâtiments. D’où la nécessité d’une modification du règlement de copropriété. À défaut, le syndicat principal continue à gérer les bâtiments relevant du syndicat secondaire.

 

Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du jeudi 5 avril 2018 N° de pourvoi: 17-14611 Non publié au bulletin - RejetM. Chauvin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300354

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 6 décembre 2016

Lien Legifrance

 

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Publics concernés : professionnels et utilisateurs, prestataires de services de confiance qualifiés, prestataires de services postaux.

Objet : lettre recommandée électronique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.

Le décret est pris pour l'application de l'article 93-1 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les dispositions qu'il crée au sein du code des postes et des communications électroniques peuvent être consultées sur le site Légifrance.

[...]

JORF n°0108 du 12 mai 2018 - texte n° 16

Lien Legifrance

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La vie en copropriété engendre un contentieux. En 2015, plus de 5.000 procédures ont été portées devant les tribunaux parisiens. L’ADIL de Paris dans une étude récente propose de retrouver le détail de ce contentieux mais aussi quelques pistes pour prévenir les impayés de charges.

Le Salon de la Copropriété

Le Salon de la Gestion des Immeubles et du Patrimoine Immobilier

Le Salon de la Copropriété s'adresse à tous les décisionnaires en copropriété (présidents et membres  de conseils syndicaux), aux professionnels de l'immobilier et aux syndics professionnels.

Professionnalisme,échanges, convivialité, nouveautés, tels sont les objectifs que se fixe le Salon de la Copropriété qui réunit chaque année un public impliqué de copropriétaires et de professionnels de la gestion et de l’entretien des immeubles.

Un lieu unique pour une offre globale

Venez à la rencontre de nos 180 exposants : professionnels de l’immobilier, experts (architectes, bureaux d’études, avocats, conseillers juridiques et fiscaux, etc.), professionnels de l’équipement, de l’entretien et des travaux de rénovation, services (banques, organismes de crédit, télé-conciergerie, sécurité…) seront présents pour vous accompagner dans la gestion et la valorisation de vos immeubles.

Un lieu d’échanges et d’information privilégié

Le Salon de la Copropriété vous propose un programme de plus de 40 conférences et formations qui privilégient l’actualité, les conseils, l’analyse et les ateliers pratiques sur de grandes thématiques : Syndics / Financement & Charges / Travaux / Rénovation & Energie / Entretien & Maintenance / Loi Alur / Réglementations & Juridique / Equipements / Numérique.

Le Salon de la Copropriété vous propose également pendant toute la durée du salon des consultations personnalisées de qualité assurées par des professionnels de la gestion et de la valorisation des immeubles (avocats, fiscalistes, diagnostiqueurs, professionnels de la rénovation énergétique…)