Le Salon de la Copropriété en vidéo

Retour sur l'édition 2016 du salon

La 23ème édition du Salon de la Copropriété a été un succès ! Placé sous le signe de la rénovation énergétique et parrainé par le Plan Bâtiment Durable, le Salon de la Copropriété 2016 affiche une fréquentation stable avec près de 10 400 visiteurs, une croissance significative du visitorat professionnel et une augmentation de 17% du nombre d’exposants.

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Des travaux sont votés dans votre copropriété, des entreprises vont intervenir dans les caves. Les locaux doivent être vidés dans les meilleurs délais. Mais qu’allez-vous faire de vos affaires ? Pas question de sacrifier votre espace vital ou d’encombrer les parties communes pendant les travaux !

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Comment éviter les pièges en copropriété ? Quelles sont les nouvelles règles en termes d’assurance des copropriétés ? Quelle est la législation pour les locations de courte durée ? Tour d’horizon des rendez-vous juridiques prévus pendant les deux journées d’exposition du Salon de la Copropriété…

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Le projet de loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Élan) entend libérer la construction et protéger les plus fragiles. Focus sur l’une des mesures phares : la réforme des copropriétés pour notamment améliorer l’efficacité énergétique.

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« Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ».

La cour d'appel a retenu que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires, étaient des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété et que les parties avaient ainsi exprimé leur volonté de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires ; qu'il en résulte que ces droits sont perpétuels.

 

Demandeur : la société L’Aigle blanc, société civile immobilière ; et autre

Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Grand Roc

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 2017), que la SCI L’Aigle blanc (la SCI) a acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d’un immeuble en copropriété ; que les vendeurs avaient signé, le 20 août 1970, une convention "valant additif" au règlement de copropriété par laquelle ils s’engageaient à assumer les frais de fonctionnement de la piscine et à autoriser son accès gratuit aux copropriétaires, au moins pendant la durée des vacances scolaires ; qu’un arrêt devenu définitif, déclarant valable cette convention, a condamné la SCI à procéder, dans les termes de celle-ci, à l’entretien et à l’exploitation de la piscine ; que la SCI a alors assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Grand Roc en constatation de l’expiration des effets de cette convention à compter du 20 août 2000 ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen que les engagements perpétuels sont prohibés, le caractère perpétuel s’appréciant in concreto, en la personne du débiteur de l’engagement ; que si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s’éteint, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil ; qu’en retenant que les droits et obligations contenues dans la convention du 20 août 1970 n’étaient pas perpétuels, tout en constatant que ceux-ci s’exerceront tant que les copropriétaires n’auront pas modifié le règlement de copropriété et que l’immeuble demeurera soumis au statut de la copropriété, ce dont il résultait que ces droits et obligations avaient une durée indéterminée et présentaient donc, pour le propriétaire des lots grevés desdites obligations, un caractère perpétuel, la cour d’appel a violé l’article 1210 du code civil, ensemble les articles 619 et 625 du code civil ;

Mais attendu qu’est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot ; que la cour d’appel a retenu que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires, étaient des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété et que les parties avaient ainsi exprimé leur volonté de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires ; qu’il en résulte que ces droits sont perpétuels ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général

Avocat(s) : Me Haas - SCP Lesourd

Arrêt n°638 du 7 juin 2018 (17-17.240) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300638

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Le Salon de la Copropriété

Le Salon de la Gestion des Immeubles et du Patrimoine Immobilier

Le Salon de la Copropriété s'adresse à tous les décisionnaires en copropriété (présidents et membres  de conseils syndicaux), aux professionnels de l'immobilier et aux syndics professionnels.

Professionnalisme,échanges, convivialité, nouveautés, tels sont les objectifs que se fixe le Salon de la Copropriété qui réunit chaque année un public impliqué de copropriétaires et de professionnels de la gestion et de l’entretien des immeubles.

Un lieu unique pour une offre globale

Venez à la rencontre de nos 180 exposants : professionnels de l’immobilier, experts (architectes, bureaux d’études, avocats, conseillers juridiques et fiscaux, etc.), professionnels de l’équipement, de l’entretien et des travaux de rénovation, services (banques, organismes de crédit, télé-conciergerie, sécurité…) seront présents pour vous accompagner dans la gestion et la valorisation de vos immeubles.

Un lieu d’échanges et d’information privilégié

Le Salon de la Copropriété vous propose un programme de plus de 40 conférences et formations qui privilégient l’actualité, les conseils, l’analyse et les ateliers pratiques sur de grandes thématiques : Syndics / Financement & Charges / Travaux / Rénovation & Energie / Entretien & Maintenance / Loi Alur / Réglementations & Juridique / Equipements / Numérique.

Le Salon de la Copropriété vous propose également pendant toute la durée du salon des consultations personnalisées de qualité assurées par des professionnels de la gestion et de la valorisation des immeubles (avocats, fiscalistes, diagnostiqueurs, professionnels de la rénovation énergétique…)