Le Salon de la Copropriété en vidéo

Retour sur l'édition 2016 du salon

La 23ème édition du Salon de la Copropriété a été un succès ! Placé sous le signe de la rénovation énergétique et parrainé par le Plan Bâtiment Durable, le Salon de la Copropriété 2016 affiche une fréquentation stable avec près de 10 400 visiteurs, une croissance significative du visitorat professionnel et une augmentation de 17% du nombre d’exposants.

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Nexity souhaite favoriser les opérations de rénovation énergétique des copropriétés en proposant des solutions d’accompagnement sur-mesure à prix maîtrisés. C’est pourquoi Nexity a signé un partenariat avec SOLIHA et URBANiS, deux structures spécialistes de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).

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Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire NOR: TERL1723662D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/8/TERL1723662D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/8/2018-11/jo/texte

Publics concernés : juridictions, copropriétaires, syndics de copropriété, administrateurs judiciaires.

Objet : modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, placé sous administration provisoire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétés en grande difficulté et placées sous administration provisoire peuvent bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes. Dans le cadre de ce plan d'apurement, les créanciers du syndicat des copropriétaires doivent déclarer leurs créances à l'administrateur provisoire dans un délai de trois mois à compter de la publication d'un avis les invitant à le faire. Pour les créanciers n'ayant pu déclarer leur créance dans ce délai de trois mois en raison d'une défaillance qui n'était pas de leur fait, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a instauré une action en relevé de forclusion qui peut être exercée auprès du juge du tribunal de grande instance dans un délai de six mois à compter de l'avis et selon des modalités fixés par le présent décret. Celui-ci apporte également des précisions relatives au déroulé des procédures d'administration provisoire en remplaçant dans quelques cas la saisine par assignation par une saisine sur requête.

[...]

JORF n°0007 du 10 janvier 2018 - texte n° 8

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Dès lors qu’est constaté l’existence d’un trouble de voisinage entre copropriétaires, la cessation du trouble constaté doit être ordonné. Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et d’après ce principe, un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.

 

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 2016), que M. et Mme X..., propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un grenier, ont réalisé des travaux le rendant habitable ; que, se plaignant de nuisances sonores, M. et Mme Y..., propriétaires d'un lot composé d'un appartement situé en-dessous, les ont, après expertise, assignés en enlèvement de l'escalier, du système d'écoulement des eaux et du sanibroyeur ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'enlèvement du sanibroyeur, l'arrêt retient que le bruit émis, s'il est excessif, peut être réduit en confortant la descente d'eaux usées avec une plaque de plâtre ;

Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la cessation du trouble dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

[…]

 

ECLI:FR:CCASS:2017:C301013

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 26 avril 2016

Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du jeudi 5 octobre 2017

N° de pourvoi: 16-21087

Non publié au bulletin Cassation partielle

 

M. Chauvin (président), président

SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

Lien Legifrance

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Question N° 84110
de M. Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > copropriété

Titre > fonctionnement

Analyse > assemblée générale. vote. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5144
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2783
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de vote lors des assemblées générales de copropriété. La loi ALUR a assoupli les règles de majorité, afin de faciliter la prise de décision. Toutefois elles peuvent encore demeurer un obstacle. Ainsi, dans la circonscription dont il est l'élu, la copropriété d'un immeuble envisage de louer l'appartement de fonction du gardien, qui a décidé de le quitter pour résider dans un logement récemment acquis. Cette décision doit être avalisée par l'assemblée générale à l'unanimité selon l'article 26 de la loi du 24 mars 2014. Il s'agit là d'un vote toujours difficile. Cette disposition peut, en outre, conduire à laisser vacant des appartements alors même qu'ils pourraient être remis sur le marché et bénéficier à des demandeurs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement estime pertinent d'assouplir ce système de vote.

Texte de la réponse

Les décisions d'assemblée générale de copropriété relatives à la loge du gardien peuvent porter sur des aspects différents et relever en conséquence de majorités différentes. Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les décisions de suppression du poste de gardien d'immeuble en copropriété et de cession de la propriété du logement affecté à ce gardien doivent être prises à l'unanimité lorsque cette suppression et cette aliénation constituent une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives résultant du règlement de copropriété ou lorsqu'elles portent atteinte à la destination de l'immeuble. En dehors de ce cas de figure, la suppression du poste de gardien d'immeuble ou la cession de la propriété du logement affecté à ce gardien doivent être prises à la majorité prévue au 1er alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, soit à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux-tiers des voix des copropriétaires. En revanche, lorsque la décision ne concerne que la mise en location du logement qui était mis à disposition du gardien, s'agissant d'un acte d'administration des parties communes, la majorité requise pour le vote en assemblée générale est celle prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84110QE.htm

Le Salon de la Copropriété

Le Salon de la Gestion des Immeubles et du Patrimoine Immobilier

Le Salon de la Copropriété s'adresse à tous les décisionnaires en copropriété (présidents et membres  de conseils syndicaux), aux professionnels de l'immobilier et aux syndics professionnels.

Professionnalisme,échanges, convivialité, nouveautés, tels sont les objectifs que se fixe le Salon de la Copropriété qui réunit chaque année un public impliqué de copropriétaires et de professionnels de la gestion et de l’entretien des immeubles.

Un lieu unique pour une offre globale

Venez à la rencontre de nos 180 exposants : professionnels de l’immobilier, experts (architectes, bureaux d’études, avocats, conseillers juridiques et fiscaux, etc.), professionnels de l’équipement, de l’entretien et des travaux de rénovation, services (banques, organismes de crédit, télé-conciergerie, sécurité…) seront présents pour vous accompagner dans la gestion et la valorisation de vos immeubles.

Un lieu d’échanges et d’information privilégié

Le Salon de la Copropriété vous propose un programme de plus de 40 conférences et formations qui privilégient l’actualité, les conseils, l’analyse et les ateliers pratiques sur de grandes thématiques : Syndics / Financement & Charges / Travaux / Rénovation & Energie / Entretien & Maintenance / Loi Alur / Réglementations & Juridique / Equipements / Numérique.

Le Salon de la Copropriété vous propose également pendant toute la durée du salon des consultations personnalisées de qualité assurées par des professionnels de la gestion et de la valorisation des immeubles (avocats, fiscalistes, diagnostiqueurs, professionnels de la rénovation énergétique…)