Nouvelles mesures contre l’habitat indigne dans le parc privé

Publié le par Phoebe Palissier - mis à jour le

L’annonce en été faite par Emmanuelle Cosse, ministre du logement en conseil des ministres : elles concernent en premier lieu les copropriétés en grande difficulté, qui vont faire l’objet de nouvelles opérations de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) dès le premier semestre 2017 notamment dans les Yvelines, le Val d’Oise et à Marseille. 

Dans chaque département, un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne sera désigné. Son rôle sera de piloter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) avec pour mission d’améliorer la coordination des différents services de l’Etat, d’accompagner les acteurs locaux engagés dans le traitement des logements insalubres et de maintenir un lien avec la justice pour sanctionner fermement les actes délictueux. Par ailleurs, une circulaire interministérielle sera diffusée pour favoriser la mise en œuvre des astreintes administratives à l’encontre des propriétaires indélicats ne réalisant pas les travaux qui ont été ordonnés par la justice. 
Enfin, une société publique sera créée au 1er janvier 2017 avec l’Établissement public d’Ile-de-France et Action Logement pour contrôler la division pavillonnaire et endiguer dans certains quartiers franciliens, des maisons individuelles conçues pour une seule famille sont divisées abusivement pour en accueillir un plus grand nombre dans des conditions inacceptables et dans des locaux impropres à l’habitation (cave, ...). 

 

   Par Universimmo.com