Assemblée générale en copropriété : les dispositions dérogatoires prolongée jusqu’au 1er avril 2021

L’ordonnance du 25 mars 2020 établissait, jusqu’au 31 janvier 2021, des dispositions exceptionnelles pour la tenue des assemblées générales en copropriété. Ces dernières ont été prolongées jusqu’au 1er avril 2021 par une autre ordonnance, le 18 novembre dernier.

Renouvellement des mandats 

Lors du premier confinement, les mandats des membres du conseil syndical et le contrat de syndic expirés pendant cette période étaient automatiquement renouvelés. Il en sera de même jusqu’au 1er avril 2021 : les contrats expirants entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020 seront renouvelés jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale*, au cours de laquelle seront désignés :

-       le nouveau contrat de syndic et sa date de prise d’effet

-       ainsi que les nouveaux membres du conseil syndical.

 

Si un nouveau syndic et de nouveaux membres de conseil ont été désignés lors d’une assemblée générale entre-temps, ce renouvellement automatique ne s’applique pas.

*L’assemblée générale devra se tenir au plus tard le 31 janvier 2021.

 

Tenue d’assemblées générales dématérialisées

Avec l’ordonnance du 25 mars 2020, le syndic pouvait décider de convertir une assemblée générale ordinaire (physique) en assemblée générale dématérialisée ou en prise de décisions via le vote par correspondance. La seule condition était que le syndic prévienne les copropriétaires au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée.

 

Désormais, dans le cas d’une assemblée convoquée entre le 29 octobre et le 4 décembre 2020, le syndic pourra prévenir à tout moment les copropriétaires d’une prise de décision via le vote par correspondance et de leur nouveau délai d’envoi de leurs formulaires.

 

Délégations de votes

Jusqu’au 1er avril 2021, un mandataire peut toujours recevoir plus de 3 délégations de vote à condition que le total des délégations reste inférieur à 15% des voix du syndicat des copropriétaires.