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Juridique : Loi ELAN, quelles sont les évolutions à venir en copropriété ?

Sur les dispositions du projet de loi ELAN relatives au régime de la copropriété, le Sénat se prononce contre des mesures prises par ordonnance et demande un débat parlementaire sur les aménagements à la loi du 10 juillet 1965. Découvrez grâce au Sénat le projet de loi sur l'évolution du logement, l'aménagement et le numérique

Un logement : au besoin des services d'aujourd'hui 

Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) concerne à la fois, l’urbanisme, le développement des territoires, le logement social, les marchands de sommeil et … le statut des immeubles en copropriété. Si le redressement des copropriétés fait l’objet de dispositions relativement précises, le sort du droit commun de la copropriété est renvoyé à des ordonnances que le gouvernement devrait prendre sous un délai d’une année après la promulgation de la loi (art. 60 du projet de loi ELAN).

Petit historique

Ce projet législatif a fait l’objet d’une consultation citoyenne par voie numérique, recueillant plus de 2 000 contributions en 2017, mais aussi d’une conférence inédite “de consensus” au Sénat. Lors de cette conférence, le président du Sénat, Gérard Larcher, a déploré que plusieurs dispositions de la loi soient renvoyées à des ordonnances prises par l’exécutif, sans débat [cf. Inf. Rap. Copr. n° 637, p. 8].

Après sa présentation au Conseil des ministres en mai 2018, le projet de loi a été examiné en première lecture, à l’Assemblée nationale. A cette occasion, il a été précisé aux députés par le rapporteur de la loi, Richard Lioger, qu’il « serait défavorable à tous les amendements relatifs à la copropriété »[cf. Inf. Rap. Copr. n° 639, p. 4]. Ce 16 juillet, c’était au tour du Sénat de se prononcer en première lecture.

Refus de l’habilitation à légiférer par ordonnance

Vous trouverez ci-dessous l’extrait du compte-rendu des discussions au Sénat.

« Si chacun reconnaît la nécessité de clarifier et simplifier le droit de la copropriété qui n'a que très peu évolué depuis 1965, votre rapporteur a constaté qu'un désaccord existe sur la méthode à suivre pour clarifier, moderniser et adapter ces dispositions ».

« Elle a noté qu'aucun argument n'est avancé dans l'étude d'impact pour justifier le recours aux ordonnances. Traditionnellement, on invoque la nécessité de légiférer rapidement ou la technicité du sujet ».

« (…) Il convient de souligner que cette réforme était envisagée dès l'été 2017, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi. Le gouvernement a donc eu quasiment un an pour procéder aux consultations nécessaires et proposer au Parlement les modifications de fond du droit de la copropriété ».

« La Conférence de consensus du logement de janvier dernier a également mis en exergue le refus d'une grande majorité des professionnels de légiférer par ordonnance sur un sujet aussi important pour nos concitoyens ».

« Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission a adopté l'amendement supprimant cette habilitation à légiférer par ordonnance ».

La réaction des Informations Rapides la Copropriété

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