La Loi ELAN, les dernières mises à jour

Le projet de loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) concerne à la fois les logements sociaux, les marchands de sommeil, l'urbanisme mais aussi, bien évidemment, le statut des immeubles en copropriété.

Ce projet législatif a fait l’objet d’une consultation citoyenne par voie numérique, recueillant plus de 2 000 contributions en 2017, mais aussi d’une conférence inédite “de consensus” au Sénat. Après sa présentation au Conseil des ministres en mai 2018, le projet de loi a été examiné en première lecture, à l’Assemblée nationale.

La loi ELAN a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel  24 novembre 2018.

Le gouvernement dispose d’un an pour codifier la partie législative du droit de la copropriété et en supprimer les dispositions obsolètes.

La loi ELAN comporte deux séries de mesures relatives à la copropriété. La première vise à codifier la loi de 1965 et à améliorer la gestion des immeubles tout en prévenant les contentieux. La seconde série de mesures est directement applicable. D’ici un an il y aura donc un nouveau code de la copropriété, qui un an plus tard sera à nouveau modifié pour intégrer les réformes de la seconde ordonnance.

Cette réforme en deux temps vise aussi à autoriser la mise en place de règles différentes pour les petits syndicats, les grandes copropriétés ou celles uniquement composées de locaux de bureaux par exemple ; le but étant d’adapter le droit aux caractéristiques des immeubles.

Pour les mesures d’application immédiate, la plus médiatisée est certainement celle qui permet une participation à distance à l’assemblée (il faudra voter avant l’assemblée générale). Une participation par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification du votant est également autorisée.

L’encadrement des loyers est une autre mesure phare : pour les bailleurs, les collectivités qui le souhaitent peuvent proposer des loyers « encadrés », selon les critères prévus par la loi.

Concrètement, la Loi ELAN a pour ambition d’améliorer le cadre de vie en accélérant la reprise en main des copropriétés dégradées. Il est également question de moderniser et de simplifier le droit et l'organisation des copropriétés pour les rendre plus réactives.

Une digitalisation du secteur du logement est également en cours, ce qui se traduit par le bail numérique pour augmenter la transparence sur les informations locatives.

La loi a été publiée le 24 novembre 2018, la majorité des mesures sont donc applicables immédiatement. Les décrets d’application nécessaires aux autres mesures sont en cours d’écriture.