Parole d'expert : Marc Hardy, gérant du groupe SOCOBAT

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1. Les obligations de mise aux normes des ascenseurs sont encore un sujet d’inquiétude pour les copropriétaires. Trouvez-vous que les copropriétés soient assez informées. Est-ce une réalité ?         

« Il est dommage que ceci soit encore un sujet d’inquiétude alors que la loi date de 2003 ; il est regrettable que certaines copropriétés n’aient toujours pas fait les travaux et dans ce cas l’inquiétude peut être justifiée. L’information par les ascensoristes, par leurs associations et par le ministère a été abondante.

Aujourd’hui l’obligation d’installer un dispositif d’antidérive en montée a été supprimée.

De plus l’obligation de corriger la précision d’arrêt pour les immeubles non ERP a été suspendue.

Ce n’est pas parce que ce n’est pas obligatoire qu’il ne faut rien faire ! Le parc français est ancien ; on parle ici des appareils construits avant 2000.

Le nombre d’accidents d’usagers  mais aussi de technicien a chuté fortement, démontrant l’efficacité de ces mesures

De toutes les façons un contrôle technique quinquennal est obligatoire ; de nombreuses copropriétés ne le font pas, c’est dommage ; en effet avec ce rapport il est facile de savoir ce qu’il reste à faire

En résumé c’est simple : que chaque copropriétaire demande à son syndic le rapport du contrôle quinquennal obligatoire, et si ce n’est pas fait qu’il exige de le faire

Ensuite à la lecture de ce rapport la copropriété devra assumer ses responsabilités.

Le même raisonnement s’impose aux propriétaires d’immeubles entiers, ou d’immeubles de bureau, mais on peut espérer que ceux-ci ont déjà pris leurs responsabilité dans ce domaine »

 

Vous trouverez ci-dessous un extrait du site du ministère qui résume parfaitement la situation:

Les ascenseurs « en service »

« En 2008, le parc d’ascenseur français est évalué à environ 480 000 ascenseurs, la moitié ayant plus de 25 ans d’âge, et les plus anciens datant de la fin du 19ème siècle.

Près de 65% de ces ascenseurs sont installés dans des immeubles d’habitation.

Au début de cette décennie on dénombrait près de 2000 accidents d’usagers et d’agents d’entretien chaque année, dont 10% graves et quelques-uns très graves ou mortels. De plus, l’état ancien du parc pouvait faire craindre, en l’absence de mesures vigoureuses, une augmentation du nombre et de la gravité des accidents.

En conséquence de cela le gouvernement a décidé en 2003 la mise en place de mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des ascenseurs existants.

L’article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » a établi trois types d’obligations pour les propriétaires d’ascenseurs :

- L'obligation de réaliser, dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000, date de l’entrée en vigueur en France de la directive européenne sur les ascenseurs, de manière à remédier à 17 risques sélectionnés ;

- L'obligation de passer un contrat d’entretien au contenu minimal fixé par décret et où les responsabilités incombant à chaque partie sont clarifiées ;

- L'obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et la conformité de l’appareil avec les mesures de sécurité obligatoires ou, selon le cas, avec les exigences essentielles de sécurité de la directive européenne.

Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 a précisé les mesures de sécurité instituées par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et, en particulier, a dressé la liste des travaux à réaliser selon 3 tranches de 5 ans se terminant aux mois de juillet 2008, 2013 et 2018.

La date limite de la première tranche a été reportée au 31 décembre 2010 par un décret modificatif de mars 2008.

La date limite de la deuxième tranche a été reportée au 3 juillet 2014 par un autre décret modificatif du 23 juillet 2013.

De plus, ce dernier a suspendu l’obligation de travaux de précision d’arrêt, répartis initialement sur les 2ème et 3ème tranches, pour les ascenseurs des bâtiments autres que les ERP.

Enfin un décret modificatif du 31 octobre 2014 a supprimé l’obligation de mettre en place un dispositif empêchant la dérive de l’ascenseur en montée, prévue initialement dans la 3ème tranche de travaux (échéance 2018).

Un arrêté d’application du 18 novembre 2004, modifié, a précisé le champ d’application et la nature des travaux obligatoires.

En ce qui concerne l’entretien et le contrôle technique obligatoire, un décret modificatif du 7 mai 2012 a institué de nouvelles mesures destinées à créer les conditions susceptibles de fluidifier le jeu de la concurrence dans le secteur de l’entretien des ascenseurs, d’améliorer la qualité de l’entretien lui-même et d’augmenter l’efficacité des contrôles techniques, en particulier :

- Les fabricants ont désormais l’obligation de fournir au propriétaire de l’installation les outils spécifiques permettant à n’importe quel prestataire d’entretien d’accéder aux différents menus fonctionnels de l’installation et de modifier les paramètres appropriés ;

- Les bureaux de contrôle et les propriétaires pourront demander la présence d’un technicien d’entretien pour un meilleur déroulement du contrôle technique.

Un arrêté d’application du décret de 2012, précisant les conditions de réalisation des contrôles techniques, a été publié le 7 août 2012. Cet arrêté institue également la réalisation et la transmission d’un bilan annuel des contrôles réalisés par chaque contrôleur »

    

2. Face aux chantiers importants de mises aux normes, comment les entreprises ascensoristes répondent –elles (ont-elles répondu) et comment ont elles renforcé les moyens d’actions ?

« Cette question est très largement dépassée ! On est sorti du boum de la modernisation et dans les dernières années les entreprises ont dû au contraire réduire l’activité, la demande de modernisation ayant chuté.

Oui les entreprises ont très bien répondu, et soyez certains qu’elles peuvent aujourd’hui répondre rapidement »

   

3. Les contrats d’entretiens sont-ils bien compris des copropriétaires ? La confiance entre les fournisseurs et les copropriétés est-elle suffisante ?

« Le cadre législatif français est celui qui est le plus contraignant en Europe : il n’y a que 2 types de contrat , le simple et l’étendu avec des listes de pièces clarifiées : on ne peut pas vous proposer des listes de pièces comprises différentes qui rendraient les contrats difficilement comparables.

Le contenu de la maintenance est fixé par décret.

Pour ce qui est de la confiance c’est bien entendu un problème de connaissances et de relation avec le fournisseur. Les moins confiants des clients sont ceux qui connaissent le moins et cela se comprend. Quand dans les copropriétés il y a un technicien qui s’implique, généralement les choses se passent mieux et la confiance remonte »

       

4. En étant présent sur le salon, quelles informations apportez-vous aux copropriétaires ?

« En étant présent sur le salon via le Village Ascenseur, Ascenseurs-online souhaite être le trait d’union entre les syndic /copropriétaires et les sociétés d’ascenseurs.

Avec le rythme actuel de chacun, c’est bien de pouvoir se rencontrer sur le Salon de la Copropriété pour un échange conviviale client/fournisseur sur des sujets divers et variés.

C’est aussi la possibilité de rencontrer les nouveaux acteurs du marché »  

MARC HARDY EST GÉRANT DU GROUPE SOCOBAT COMPRENANT DES STRUCTURES DE NETTOYAGE, PEINTURE, DÉSAMIANTAGE ET GÉNIE CIVIL POUR LES ASCENSEURS. IL EST ÉGALEMENT LE CRÉATEUR DU PORTAIL ASCENSEURS-ONLINE.FR, LA RÉFÉRENCE WEB SUR LES ASCENSEURS.