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Salle de conférences Jean-Louis BORLOO
JURIDIQUE : Changement d'usage et de destination des lots
Sessions :
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Mercredi 21 Novembre 2018
09:30 - 10:45 - Durée : 01h15
Mercredi 21 Novembre 2018 - 09:30 - 10:45
Durée de l'événement : 01h15
Organisateurs
ComexposiumLieu
Salle de conférences Jean-Louis BORLOO
Description
Un copropriétaire ne peut changer la destination de son lot, par exemple pour passer d’un usage résidentiel à une utilisation commerciale, sans connaître les règles qui s’imposent à lui. Doit-il nécessairement obtenir l’autorisation des autres ? Doit-il tenir compte du règlement de copropriété? La mairie peut-elle s’y opposer ?
Thématiques
Types
Animateur
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Patrick BAUDOUIN
Avocat
Conférencier
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Cédric JOBELOT
Maître
Inscription et participation
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L'entrée aux conférences est gratuite dans la limite des places disponibles.