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JURIDIQUE : Changement d'usage et de destination des lots

Sessions :

  • Mercredi 21 Novembre 2018 09:30 - 10:45 - Durée : 01h15

Salle de conférences Jean-Louis BORLOO

Mercredi 21 Novembre 2018 - 09:30 - 10:45
Durée de l'événement : 01h15

Organisateurs

Comexposium

Lieu

Salle de conférences Jean-Louis BORLOO

Description

Un copropriétaire ne peut changer la destination de son lot, par exemple pour passer d’un usage résidentiel à une utilisation commerciale, sans connaître les règles qui s’imposent à lui. Doit-il nécessairement obtenir l’autorisation des autres ? Doit-il tenir compte du règlement de copropriété? La mairie peut-elle s’y opposer ?

Animateur

  • Patrick BAUDOUIN

    Avocat

Conférencier

  • Cédric JOBELOT

    Maître

Inscription et participation

  • L'entrée aux conférences est gratuite dans la limite des places disponibles.